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Mise en demeure pour entrave à la concurrence sur les paris sportifs :

"La France autorisera-t-elle les paris en ligne ?"


Comme nous vous l'annoncions dans un précédent article sur l'affaire Bwin, la Commission Européenne devait se prononcer sur l'affaire qui oppose le monopole de la Française des Jeux et les sites de paris sportifs associés aux clubs de L1 et de L2. Comme présumé, la France est mise en demeure pour non respect de la concurrence sur les paris sportifs.

Rappel des faits

Il y a un mois les dirigeants du site de paris sportifs Bwin sont arrétés lors de leur venue en France. Les autorités françaises agissent contre l'entrave de ces sociétés de paris en ligne face au monopole de la Française des Jeux et du PMU sur les jeux de hasard en France. Les sites de paris sportifs et les clubs de L1 et de L2 réagissent en s'appuyant sur la commission européenne jugeant ce monopole injuste. (Voir "Affaire Bwin")

La Commission Européenne condamne le monople sur les paris en ligne

C'est le 12 octobre que la commission européenne devait se prononcer sur cette délicate affaire, et comme la législation française n'applique pas les règles dictées par la législation européenne, Bruxelles à mise en demeure la France pour non respect de la concurrence sur les paris sportifs. La France devra s'expliquer sur les monopoles de la Française des Jeux et du PMU, alors que Bruxelles souhaite des paris sportifs ouverts à tous au nom de la libre concurrence. La France dispose donc de 2 mois pour répondre à ces accusations.

Le bras de fer s'annonce costaud

Mais les responsables français ne souhaitent pas mettre fin à ces monopoles comme en atteste Jean-François Coppé, le ministre délégué au budget. En effet, le ministre se justifie par le fait que, selon lui, "le seul moyen d'éviter les problèmes de dépendance chez certains joueurs et de garantir une transparence du financement des jeux". Il compte également durcir les peines contres les jeux illégaux. L'histoire est donc loin d'être résolue puisque les deux parties campent sur leur position.

Réponse aux clubs de Ligue 1

Le ministre délégué au budget répond également au club de Ligue 1 au sujet de l'utilisation de l'image et des logos des clubs par la Française des Jeux sans aucune contre-partie par le fait que les clubs de Ligue 1 ont d'autres moyens de financement et qu'ils n'ont pas besoin d'aide supplémentaire. De plus, il précise que la Française des Jeux a reversé aux petits clubs amateurs 250 millions d'euros, soit une bonne partie des gains réalisés par le loto sportif.

Des positions françaises très contestables

La volonté française de conserver le monopole des jeux de paris sportifs pour éviter les problèmes de dépendance chez les joueurs semble très discutable quand on regarde le nombre de personnes dépendantes aux jeux de la Française des Jeux ou encore du PMU. D'autres mesures pour lutter contre la dépendance aux jeux existent : suivez nos règles à suivre contre la dépendance aux jeux et les aides existantes. Enfin, nous ne jugeons pas normal que ça soit à la Française des Jeux de recevoir de l'argent en profitant de la notoriété des clubs professionnels, et de redistribuer une partie de cette argent aux football amateur. C'est plutôt le rôle de la Fédération Française de Football de répartir les richesses du football français entre les clubs professionnels et amateurs, et non à une institution qui prend une part des bénéfices aux passages. Les premières réponses à cette mise en demeure ne nous semble donc pas très appropriées, les responsables français devront mieux préparer leur dossier s'ils ne veulent pas voir la commission européenne interdire le monopole sur les paris sportifs.

Article publié le 16/10/2006